Article 1
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle cadastrée section BR n° 165 d'une superficie de 2,02 a située sur la commune de Strasbourg et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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JORF n°0176 du 30 juillet 2016
Arrêté du 5 juillet 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 10 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil de l'eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2015 relative à l'acquisition d'une parcelle appartenant à Voies navigables de France ;
Vu le rapport du responsable d'unité territoriale Centre Alsace de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 12 février 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 9 juin 2016,
Arrête :
Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er sera remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.