JORF n°0165 du 17 juillet 2016

Article 1

Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.


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Version 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.