Arrêté du 5 juillet 2016

Article 1

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Article 1

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de police en cas de restructuration), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration de service pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Prime de restructuration pour les agents des CRS

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les agents des compagnies républicaines de sécurité mutés à cause de la fermeture de certaines délégations.

En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé (Primes et indemnités pour les agents de police en cas de restructuration), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture des délégations des compagnies républicaines de sécurité de Languedoc-Roussillon de Montpellier et de Normandie de Rouen est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration de service pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Source : Légifrance