Article 1
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.
1 version
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.
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