Article 1
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.
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JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Arrêté du 5 juillet 2016
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-16 et L. 221-17 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques réunie le 16 octobre 2015 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 2
Les tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur sont les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089, les numéros courts à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros courts de service de renseignements téléphoniques 118 XYZ.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juillet 2016.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire