JORF n°0162 du 13 juillet 2016

Chapitre II : Modalités de sélection

Article 4

La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ou de celles de leur famille ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas le plafond de ressources relatif aux bourses fixé annuellement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Article 5

La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :

  1. Trois membres de droit :

- le directeur des ressources humaines, président ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé du développement durable ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens du développement durable.

  1. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :

- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine social.

A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

La commission de sélection :

- procède à l'examen des dossiers et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
- fixe la liste définitive et la liste complémentaire des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.

Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Le nombre de places offertes en classe préparatoire est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable.