Abrogé1 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2
Créé le 16 juillet 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2016.
Arrêté du 5 juillet 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2020art. 2
En vigueur du samedi 16 juillet 2016 au mercredi 30 septembre 2020