Abrogé par Arrêté du 22 avril 2014 - art. 3
Créé le 17 septembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.