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Arrêté du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Un comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères) du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 susvisé.
Le comité assure la gouvernance du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire et financier pour les secteurs santé, cohésion sociale, sports, ville, jeunesse et vie associative.
Il décide des grandes orientations du déploiement du contrôle interne comptable, budgétaire et financier, et s'assure de l'exécution des feuilles de route et des plans d'action ministériels dans ces domaines, dans le respect des décisions du CSMR, auquel ce comité de pilotage rend compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2014

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 9 mai 2014

Un comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 (Rôle du secrétaire général dans les ministères) du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 susvisé.
Le comité assure la gouvernance du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire et financier pour les secteurs santé, cohésion sociale, sports, ville, jeunesse et vie associative.
Il décide des grandes orientations du déploiement du contrôle interne comptable, budgétaire et financier, et s'assure de l'exécution des feuilles de route et des plans d'action ministériels dans ces domaines, dans le respect des décisions du CSMR, auquel ce comité de pilotage rend compte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au jeudi 8 mai 2014

Source : Légifrance