Arrêté du 5 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords régionaux sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en Bourgogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.

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