Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.