JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Arrêté du 5 juillet 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional n° 14 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant régional n° 25 bis (Bourgogne) du 20 janvier 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.