Arrêté du 5 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.

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Fonds de caisse pour les régisseurs et mandataires

Résumé. Les régisseurs et mandataires peuvent avoir une petite somme d'argent, jusqu'à 50 euros, pour faciliter leurs transactions.

Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.

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