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Arrêté du 5 juillet 2012

portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 juillet 2012 sur la gestion des recettes ministérielles

Résumé. Un nouvel arrêté organise la collecte d'argent pour les crèches, repas de ministres et autres services dans certains ministères.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 (Organisation des attributions du ministre des sports et de la jeunesse) relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu les décisions du 11 mars 2011 portant fixation du montant de la participation financière au coût des repas servis aux personnels relevant des cabinets de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

Vu l'agrément du comptable en date du 20 mars 2012,

Arrêtent :

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Création d'une régie de recettes pour divers paiements ministériels

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour gérer les paiements des crèches, repas de ministres, communications, abonnements et amendes tabac.

Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
b) Participation financière des membres des cabinets des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'eux, aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration mis en place auprès des cabinets ministériels ;
c) Recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, vente de solidarité au profit des œuvres sociales...) ;
d) Recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages relatifs à des éditions du ministère ;
e) Recouvrement des amendes « tabac » perçues au titre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 susvisé.

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Rôle des mandataires dans la collecte de recettes

Résumé. Les mandataires aident le régisseur à collecter de l'argent pour les crèches et les repas des cabinets ministériels, mais c'est le régisseur qui en est responsable.

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers paiements ministériels), alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

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Modalités de collecte des fonds par les régisseurs

Résumé. L'article explique comment les régisseurs et leurs assistants collectent et gèrent l'argent pour les repas, les crèches et d'autres services dans certains ministères.

Les modalités d'encaissement du régisseur et des mandataires sont les suivantes :
― encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres de cabinets ministériels aux coûts des repas ;
― encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents au paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
― encaissement par chèques et espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur et les mandataires sont tenus de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Les mandataires reversent au régisseur l'intégralité des recettes perçues dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur réception.

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Fonds de caisse pour les régisseurs et mandataires

Résumé. Les régisseurs et mandataires peuvent avoir une petite somme d'argent, jusqu'à 50 euros, pour faciliter leurs transactions.

Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.

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Gestion des recettes par le régisseur

Résumé. Les recettes doivent être versées rapidement sur un compte spécial et reversées mensuellement au comptable.

Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) sur lequel sont versées les recettes.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte DFT, les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte DFT du régisseur.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.

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Remplacement d'un arrêté sur la gestion des recettes ministérielles

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour gérer les recettes du ministère du travail et des affaires sociales.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

informatiques, immobilières

et des services,

F. Carayon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

informatiques, immobilières

et des services,

F. Carayon

Arrêté du 5 juillet 2012
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