Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services au sein de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
a) Versements effectués par les agents du ministère en paiement du prix de séjour de leurs enfants à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
b) Participation financière des membres des cabinets des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat délégués auprès d'eux, aux coûts des repas qui leur sont servis par le service de restauration mis en place auprès des cabinets ministériels ;
c) Recettes liées à des actions de communication (droit de reproduction, diffusion de documents, ventes d'espaces, organisation de colloques, vente de solidarité au profit des œuvres sociales...) ;
d) Recettes liées à la souscription à des abonnements et à la vente d'ouvrages relatifs à des éditions du ministère ;
e) Recouvrement des amendes « tabac » perçues au titre de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 susvisé.

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

Les modalités d'encaissement du régisseur et des mandataires sont les suivantes :
― encaissement exclusivement par chèque de la participation financière des membres de cabinets ministériels aux coûts des repas ;
― encaissement par chèques, espèces et chèques CESU des versements effectués par les agents au paiement du prix de séjour à la crèche, au jardin d'enfants ou au centre de loisirs ;
― encaissement par chèques et espèces pour les autres recettes.
Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur et les mandataires sont tenus de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Les mandataires reversent au régisseur l'intégralité des recettes perçues dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter de leur réception.

Le régisseur et les mandataires peuvent disposer d'un fonds de caisse s'élevant à 50 euros.

Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) sur lequel sont versées les recettes.
Dans le délai maximum d'une semaine à compter de leur réception par le régisseur, les chèques et le numéraire doivent être versés sur le compte DFT, les chèques CESU sont adressés au centre de remboursement des CESU pour versement sur le compte DFT du régisseur.
Le régisseur reverse et justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au minimum une fois par mois.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales.

Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.