Arrêté du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers paiements ministériels), alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

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Rôle des mandataires dans la collecte de recettes

Résumé. Les mandataires aident le régisseur à collecter de l'argent pour les crèches et les repas des cabinets ministériels, mais c'est le régisseur qui en est responsable.

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers paiements ministériels), alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.

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Source : Légifrance