Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des mandataires dans la collecte de recettes
Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er (Création d'une régie de recettes pour divers paiements ministériels), alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.