JORF n°0168 du 21 juillet 2012

Article 2

Article 2

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.
Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est assisté de mandataires placés auprès des bureaux des cabinets et auprès des structures d'accueil collectif (crèches, jardins d'enfants et centre de loisirs) relevant de la direction des ressources humaines.

Les mandataires sont chargés d'encaisser les recettes de l'article 1er, alinéas a et b, au nom et pour le compte du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.