Arrêté du 5 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé (Nomination des ministres du gouvernement).

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Durée d'application des règles pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Cet article précise que les règles qu'il établit s'appliquent tant que le ministre de l'intérieur nommé en juin 2012 est en fonction.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé (Nomination des ministres du gouvernement).

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance