En vigueur depuis le 21 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application des règles pour le ministre de l'intérieur
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé (Nomination des ministres du gouvernement).