Arrêté du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Annulation des anciennes règles de remboursement des frais

Résumé. Un arrêté annule les anciennes règles sur le remboursement des frais de mission pour les accompagnateurs du ministre de l'intérieur.

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance