Arrêté du 5 juillet 2012

Article 2

Créé le 21 juillet 2012

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.