JORF n°0165 du 18 juillet 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.