Arrêté du 5 juillet 2012

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 9 mars 2012, relatif à la prime de panier, à la convention collective susvisée.