Article 1
A l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé, lire : « Jacqueline Pédron » au lieu de : « Jacqueline Pedron ».
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JORF n°0162 du 16 juillet 2010
Article 1
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Version 1
A l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé, lire : « Jacqueline Pédron » au lieu de : « Jacqueline Pedron ».