Arrêté du 5 juillet 2007

Article 1

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 2007-07-05 annexe

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007