En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.
En vigueur depuis le 5 juillet 2007
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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007