Arrêté du 5 juillet 2007

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Calvados.
Charente.
Côtes-d'Armor.
Dordogne.
Finistère.
Ille-et-Vilaine.
Landes.
Loire-Atlantique.
Maine-et-Loire.
Manche.
Mayenne.
Morbihan.
Orne.
Pyrénées-Atlantiques.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

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