Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile (Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarins)Art. R.133-18Adaptation des règles de captation de données aériennes dans les territoires ultramarinsUn décret précise les règles d'application pour la captation de données depuis des aéronefs dans certaines zones, en adaptant les autorités compétentes selon les territoires ultramarins..