Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques)Art. R.410-1Conditions d'obtention des titres aéronautiquesLes règles pour obtenir des titres aéronautiques et qualifications sont fixées par arrêté ministériel, sauf pour les conditions médicales et le personnel non professionnel. à R. 410-3 (Reconnaissance des licences de pilotes européens)Art. R.410-3Reconnaissance des licences de pilotes européensLes licences de pilotes d'autres pays européens sont reconnues en France après validation par les ministres concernés. du code de l'aviation civile.