JORF n°189 du 17 août 2006

Arrêté du 5 juillet 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 21 février 2006 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2006 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 89 du 21 février 2006 à la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 28 (Embauchage définitif), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le paragraphe 1° (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 29 (Réintégration et priorité d'embauche) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 36 de la convention (Travailleurs handicapés), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 323-6, alinéa 2, et R. 323-25 du code du travail.
L'article 51 de la convention (Journée de solidarité), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.
L'article 52 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 76 de la convention (Délai congé), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de ce même article 76 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi,

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19 en date du 10 juin 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .