Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-41 (police nationale, moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2005.
1 version
Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret