JORF n°171 du 24 juillet 2002

Article 2

Article 2

L'article 34 (Heures supplémentaires) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que la bonification au taux réduit de 10 % applicable à chacune des quatre premières heures supplémentaires est réservée aux seules entreprises de vingt salariés et moins et ce au titre de l'année 2002.


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Version 1

L'article 34 (Heures supplémentaires) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que la bonification au taux réduit de 10 % applicable à chacune des quatre premières heures supplémentaires est réservée aux seules entreprises de vingt salariés et moins et ce au titre de l'année 2002.