JORF n°171 du 24 juillet 2002

Article 2

Article 2

L'article 27 (Travail de nuit) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.


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Version 1

L'article 27 (Travail de nuit) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.