Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
1 version
JORF n°157 du 8 juillet 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.