Arrêté du 5 juillet 2000

Article 4

Créé le 23 juillet 2000

L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2000