Créé le 23 juillet 2000
Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2000
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2000
Créé le 23 juillet 2000
Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2000