Arrêté du 5 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission peut proposer au ministre chargé de la culture le retrait du label si les conditions de son octroi ne sont plus réunies.

Le label, par lui-même, n'entraîne droit à aucune subvention spécifique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1996

La commission peut proposer au ministre chargé de la culture le retrait du label si les conditions de son octroi ne sont plus réunies.

Le label, par lui-même, n'entraîne droit à aucune subvention spécifique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1996

Source : Légifrance