Arrêté du 5 juillet 1995

Article 3

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Article 3

Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'

article 2

seront attribués, sous réserve des nécessités de service, à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998

Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués, sous réserve des nécessités de service, à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-07-05 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du vendredi 14 juillet 1995 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance