Créé le 14 juillet 1995 · Abrogé le 18 décembre 1998
Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués, sous réserve des nécessités de service, à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.