JORF n°173 du 28 juillet 1994

Art. 5. - Le service des droits des femmes du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le service des droits des femmes du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.