JORF n°155 du 6 juillet 1994

Art. 5. - En ce qui concerne les licences d'administration publique habilitées en application de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé, la date d'effet du présent arrêté est reportée au 1er septembre 1995.


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Art. 5. - En ce qui concerne les licences d'administration publique habilitées en application de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé, la date d'effet du présent arrêté est reportée au 1er septembre 1995.