Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1985 susvisé et les dispositions du II de l'annexe de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé sont abrogées.
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JORF n°155 du 6 juillet 1994
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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1985 susvisé et les dispositions du II de l'annexe de l'arrêté du 19 février 1993 susvisé sont abrogées.