Arrêté du 5 juillet 1993

Article 3

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Article 3

Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Composition du jury pour les concours d'inspecteurs des affaires maritimes

Résumé. Le jury des concours pour devenir inspecteur des affaires maritimes est composé de plusieurs membres, dont un président haut fonctionnaire, et nommé par arrêté ministériel.

Le jury chargé d ’ apprécier les épreuves des concours comprend, sous la présidence d ’ un haut fonctionnaire issu d ’ un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, une personnalité qualifiée pour chaque option mise aux concours et assurant des fonctions d ’ enseignement supérieur ou de recherche, un directeur interrégional de la mer, le directeur du groupe Ecoles-CIDAM, un inspecteur des affaires maritimes et une personnalité du monde maritime. Le jury est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme. Cet arrêté désigne les membres du jury susceptibles de remplacer le président dans le cas où il serait dans l ’ impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés pour certaines matières par arrêté du ministre de l ’ équipement, des transports et du tourisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le jury de concours remplace l'ENA par l'Institut national du service public comme source de recrutement pour son président.

En vigueur du samedi 13 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des corrections orthographiques et grammaticales, notamment l'ajout d'apostrophes dans des contractions, sans changer le sens ni la structure de l'article.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance