Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
- protocole d'accord du 30 mars 1990 relatif à la mise en place d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains surveillants de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon (Côtes-d'Armor);
- protocole d'accord du 13 février 1990, avenant no 35 ter à l'accord d'entreprise du 22 juin 1978 de l'institut Pasteur, section Hôpital,
prévoyant des revalorisations de carrières pour les personnels infirmiers.