JORF n°173 du 28 juillet 1990

Arrêté du 5 juillet 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 90-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,

75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

Arrête:

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Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de leur signature, les accords de travail suivants (1):

Accords d'établissement du centre de lutte contre le cancer

François-Baclesse, à Caen, du 22 janvier 1990

  1. Accord relatif à certaines absences exceptionnelles.
  2. Accord relatif à l'indemnité différentielle d'emploi.

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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
- protocole d'accord du 30 mars 1990 relatif à la mise en place d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains surveillants de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon (Côtes-d'Armor);
- protocole d'accord du 13 février 1990, avenant no 35 ter à l'accord d'entreprise du 22 juin 1978 de l'institut Pasteur, section Hôpital,
prévoyant des revalorisations de carrières pour les personnels infirmiers.

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Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT