Arrêté du 5 juillet 1990
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-07-05 art. 3, art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 juillet 1990
Les usagers inscrits sur les listes prévues aux articles
3
et
4
sont avisés par les préfets de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.