Arrêté du 5 juillet 1985

Article 3

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Article 3

En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à

l'article 3 bis de l'arrêté du 25 février 1975 modifié. Ces autorisations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 1985

En l'absence du dépôt de demande d'extension d'emploi, le ministre de l'agriculture peut délivrer, pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable, les autorisations prévues à

l'article 3 bis de l'arrêté du 25 février 1975 modifié. Ces autorisations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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cite  Arrêté 1975-02-25 art. 3 bis

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