Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 5149 à R. 5168 ;

Vu le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903 modifiée concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;

Vu le décret du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 modifiée ;

Vu le décret 84-1119 du 14 décembre 1984 fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1974 fixant les dispositions relatives à l'homologation des produits visés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943, modifié par l'arrêté du 25 avril 1984,