Arrêté du 5 juillet 1985

Article 2

Créé le 12 juillet 1985

Le ministre de l'agriculture notifie ces propositions à chaque détenteur d'une autorisation de vente pour la spécialité concernée. Celui-ci, dans un délai de deux mois après notification, peut déposer les demandes d'extension d'emploi pour sa spécialité suivant la procédure définie par l'arrêté du 7 octobre 1974 modifié ou présenter des arguments contraires à cette extension.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-10-07

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 1985