Arrêté du 5 juillet 1955

Article 26

Créé le 21 juillet 1955

Les agents appartenant au corps des agents de bureau employés à la date de publication du présent arrêté en qualité d'ouvriers au service du cadastre seront reclassés, après essai professionnel, au titre du personnel ouvrier dans les catégories correspondant à l'emploi qu'ils occupent effectivement.

Dispositions diverses.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955