Arrêté du 5 juillet 1955

Article 25

Créé le 21 juillet 1955

Les dispositions de l'article 24 ci-dessus seront également applicables aux ouvriers en congé pour l'accomplissement du service militaire sous réserve qu'ils demandent leur réintégration dans le mois suivant leur libération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955