En vigueur depuis le 21 juillet 1955
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 1955
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 21 juillet 1955
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955
Source : Légifrance