Arrêté du 5 juillet 1955

Article 27

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Article 27

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet du présent arrêté.

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