Arrêté du 5 juillet 1955

Article 24

Créé le 21 juillet 1955

Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955