Arrêté du 5 janvier 2024

Article 7

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Article 7

Modification des caractéristiques de l'installation.
I. - Avant l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification, sous réserve de l'absence d'impacts sur la solution de raccordement :
1° La puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
2° L'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
3° L'identité de l'installateur qualifié mentionné au 5° de l'article 4 (Conditions et procédure de demande de contrat d'achat pour les producteurs d'énergie renouvelable) ;
4° La puissance installée mentionnée à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs, le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance ;
5° La nature de l'installation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
6° La nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
7° Le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
8° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
9° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 11° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
10° Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc, le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes mentionnés aux I et II de l'article 8 (Tarifs et critères d'implantation pour les installations de production d'électricité), à condition que le nouveau trimestre tarifaire de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d'achèvement mentionnée à l'article 5 (Conditions et Durée du Contrat d'Achat), éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement.
Jusqu'à la mise en service, ces demandes de modification - sauf pour le document mentionné au 8e qui doit être adressé directement au cocontractant, doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
II. - Après l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification :
1° La puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) dans les dix-huit mois après la demande complète de raccordement. Si la puissance Q est modifiée postérieurement à cette date, il n'est pas nécessaire de le déclarer, ni de demander une modification du contrat ;
2° L'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
3° La nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
6° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 11° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
7° La puissance installée mentionnée à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat), à la baisse. Cette modification n'induit pas de changement de tarif.
Entre l'achèvement et la mise en service ces demandes sont adressées au gestionnaire de réseau, sous la responsabilité du producteur.
Après la mise en service, ces demandes sont adressées au cocontractant, sous la responsabilité du producteur.

- si le producteur souhaite modifier la nature de l'exploitation, il doit de plus contacter le gestionnaire du réseau public de distribution pour effectuer si nécessaire une modification de son raccordement. Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pk. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu'à condition que le producteur rembourse :

  • si la durée entre la date de modification et le début du contrat (en année) est inférieur ou égale à 5 ans : la prime effectivement perçue ;
  • si la durée entre la date de modification et le début du contrat (en année) est supérieure à 5 ans.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pk étant définies en annexe 1.
Si l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations photovoltaïques) a déjà été transmise à l'acheteur, les modifications des points 1° et 2° et 4° à 6° du II du présent article doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ne sont pas autorisées et ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques d'une installation avant et après achèvement

Résumé. On peut changer certaines caractéristiques d'une installation avant et après sa mise en service, mais pas toutes.

Modification des caractéristiques de l'installation.
I. - Avant l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification, sous réserve de l'absence d'impacts sur la solution de raccordement :
1° La puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
2° L'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
3° L'identité de l'installateur qualifié mentionné au 5° de l'article 4 (Conditions et procédure de demande de contrat d'achat pour les producteurs d'énergie renouvelable) ;
4° La puissance installée mentionnée à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) dans la limite des seuils d'éligibilité aux tarifs, le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance ;
5° La nature de l'installation mentionnée au 4° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
6° La nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
7° Le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
8° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
9° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 11° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
10° Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc, le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes mentionnés aux I et II de l'article 8 (Tarifs et critères d'implantation pour les installations de production d'électricité), à condition que le nouveau trimestre tarifaire de référence soit postérieur à celui de la demande complète de raccordement et soit antérieur ou égal au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d'achèvement mentionnée à l'article 5 (Conditions et Durée du Contrat d'Achat), éventuellement prolongée. Le nouveau trimestre tarifaire de référence ne peut pas être postérieur à celui de la date de la demande de modification. Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la demande initiale de raccordement.
Jusqu'à la mise en service, ces demandes de modification - sauf pour le document mentionné au 8e qui doit être adressé directement au cocontractant, doivent être adressées par le producteur au gestionnaire de réseau public de distribution auquel l'installation est raccordée, qui les transmet au cocontractant. Ce dernier accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification, par voie postale ou par voie électronique, si celle-ci concerne des éléments dont dépend la rémunération.
II. - Après l'achèvement, peuvent faire l'objet d'une demande de modification :
1° La puissance Q mentionnée au 7° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) dans les dix-huit mois après la demande complète de raccordement. Si la puissance Q est modifiée postérieurement à cette date, il n'est pas nécessaire de le déclarer, ni de demander une modification du contrat ;
2° L'identité du producteur mentionné au 6° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
3° La nature de l'exploitation mentionnée au 5° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
4° Le cas échéant, la liste mentionnée au 8° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
5° Le cas échéant, le document émanant d'un architecte et visé à l'annexe 3, conforme au modèle en annexe du contrat d'achat ;
6° L'existence ou non d'un dispositif de stockage mentionné au 11° de l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ;
7° La puissance installée mentionnée à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat), à la baisse. Cette modification n'induit pas de changement de tarif.
Entre l'achèvement et la mise en service ces demandes sont adressées au gestionnaire de réseau, sous la responsabilité du producteur.
Après la mise en service, ces demandes sont adressées au cocontractant, sous la responsabilité du producteur.

- si le producteur souhaite modifier la nature de l'exploitation, il doit de plus contacter le gestionnaire du réseau public de distribution pour effectuer si nécessaire une modification de son raccordement. Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pk. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu'à condition que le producteur rembourse :

  • si la durée entre la date de modification et le début du contrat (en année) est inférieur ou égale à 5 ans : la prime effectivement perçue ;
  • si la durée entre la date de modification et le début du contrat (en année) est supérieure à 5 ans.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Pk étant définies en annexe 1.
Si l'attestation mentionnée à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations photovoltaïques) a déjà été transmise à l'acheteur, les modifications des points 1° et 2° et 4° à 6° du II du présent article doivent faire l'objet d'une nouvelle attestation. Celle-ci porte seulement sur les éléments modifiés, hors modification du 2° seul. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat d'achat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.
Les autres modifications des caractéristiques mentionnées à l'article 3 (Caractéristiques de l'installation dans le contrat d'achat) ne sont pas autorisées et ne peuvent faire l'objet d'une demande de modification.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

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