Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du producteur de tenir des documents à disposition et de maintenir une activité agricole
Résumé Les producteurs doivent garder des documents prêts pour les autorités et continuer à faire de l'agriculture dans une serre avec des panneaux solaires, sauf en cas d'imprévu.
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.
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