Arrêté du 5 janvier 2024

Article 14

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Article 14

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Obligation du producteur de tenir des documents à disposition et de maintenir une activité agricole

Résumé. Les producteurs doivent donner des documents aux autorités et garder une activité agricole sur les serres avec des panneaux solaires, sauf si quelque chose d'imprévisible arrive.

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance