Arrêté du 5 janvier 2024

Article 11

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Article 11

Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie annuelle achetée par le cocontractant, est égale à l'énergie produite par l'installation, déduction faite des consommations des auxiliaires nécessaires à son fonctionnement en période de production et, le cas échéant, de l'énergie utilisée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation visée à l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) du code de l'énergie.
Elle est calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, et est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie achetée par le cocontractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'énergie achetée par le cocontractant

Résumé. Si tu achètes plus d'énergie que prévu, tu seras payé 5 centimes par kilowattheure pour le surplus.

Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie annuelle achetée par le cocontractant, est égale à l'énergie produite par l'installation, déduction faite des consommations des auxiliaires nécessaires à son fonctionnement en période de production et, le cas échéant, de l'énergie utilisée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation visée à l'article L. 315-1 (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité) ou L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité) du code de l'énergie.
Elle est calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, et est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie achetée par le cocontractant au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.

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En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2024

Source : Légifrance