JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 129

Résumé Les boulangers et pâtissiers doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 129 du 18 octobre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.