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Salaire horaire minimum

relatif au salaire horaire minimum

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur le salaire horaire minimum

Résumé. Un accord ajoute des règles à une convention collective sur le salaire minimum horaire.

Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 129 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Fixation du salaire horaire minimum selon les coefficients

Résumé. L'article fixe le salaire horaire minimum pour différents coefficients dans une convention collective.

Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :
1. Pour les coefficients 155 au 180 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0228 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,846 €.

2. Pour les coefficients 185 au 240 :
– la valeur monétaire du point est fixée à 0,021636 € ;
– la valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,187360 €.

(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Salaire horaire minimum par catégorie de personnel

Résumé. L'article fixe les salaires horaires minimums pour différents types de personnel (fabrication, vente, services) selon leur coefficient hiérarchique.

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :

a) Pour le personnel de fabrication :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
- coefficient 170 : 11,72 € ;
– coefficient 175 : 11,84 € ;
– coefficient 185 : 12,19 € ;
– coefficient 190 : 12,30 € ;
– coefficient 195 : 12,41 € ;
– coefficient 240 : 13,38 €.

b) Pour le personnel de vente :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
– coefficient 165 : 11,61 € ;
– coefficient 170 : 11,72 € ;
– coefficient 175 : 11,84 € ;
– coefficient 180 : 11,95 € ;
– coefficient 185 : 12,19 € ;
– coefficient 190 : 12,30 €.

c) Pour le personnel de services :
– coefficient 155 : 11,38 € ;
– coefficient 160 : 11,49 € ;
– coefficient 170 : 11,72 €.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Modification des salaires annuels bruts pour les cadres

Résumé. Les cadres de niveau 1 gagnent environ 36 550 € brut par an pour 218 jours de travail, tandis que les cadres de niveau 2 touchent environ 52 443 € brut sans limite d'heures.

Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.

Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 36 550 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.

Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 52 443 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Nouvelle date d'application pour les salaires

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective fixe une nouvelle date d'application pour les salaires.

Le présent avenant n° 129 deviendra applicable à compter du 1er novembre 2022.

En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Demande d'extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un accord vont demander son extension pour qu'il s'applique à tous.

Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Salaire horaire minimum
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5