JORF n°0011 du 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de garantie pour l'assurance de la conduite encadrée

Résumé La garantie d'assurance pour la conduite encadrée commence quand l'assureur reçoit un document signé et s'arrête si la formation est interrompue.

|Responsabilité civile|Dommages| |---------------------|--------| | | |

A , le
Pour l'assureur :
L'extension de garantie ne prendra effet qu'à la date de réception par l'assureur de l'attestation signée pour l'accès à la conduite encadrée.

| ATTENTION | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:| |En cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, le présent accord sur l'extension de garantie perd toute validité.|


Historique des versions

Version 1

Responsabilité civile

Dommages

A , le

Pour l'assureur :

L'extension de garantie ne prendra effet qu'à la date de réception par l'assureur de l'attestation signée pour l'accès à la conduite encadrée.

ATTENTION

En cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 211-5 du code de la route, le présent accord sur l'extension de garantie perd toute validité.